Les élus communautaires ont approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal le lundi 11 mars 2024. En application de l’article L 153-23 du Code de l’urbanisme, il est exécutoire depuis le 22 mars 2024.
Pour plus de renseignement, rendez-vous en mairie aux heures d'ouverture habituelle.
Certificat d'Urbanisme
Déclaration Préalable
(anciennement déclaration de travaux exemptée de permis de construire)
Surface <20 m²
Modification aspect extérieur (vélux, véranda, nouvelle ouverture...)
Piscine <100 m² sous condition
Lotissement 2 lots ou plus si absence d'espace commun (hors ABF)
Clôture
Panneaux solaires < 1000 kw
Délai : 1 mois + Majoration de délai
le cas échéant
Permis de Construire
Maison individuelle et annexes : (garage, abri de jardin, piscine...)
Panneaux solaires > 1000 kw
Délai minimum : 2 mois + majoration de délai le cas échéant par l'architecte des Bâtiments de France (ABF)
Autres
Délai : 3 mois + majoration de délai le cas échéant (ABF, ERP : établissement reçevant du public...)
Permis d'Aménager
Lotissement de 3 lots et au moins un espace commun
Délai : 3 mois + majoration de délai le cas échéant (ABF, ERP : établissement reçevant du public ... )
Permis de Démolir
Si prévu dans le PLUI ou par délibération municipale (le cas au Montat)
Délai : 2 mois + majoration de délai le cas échéant (ABF, ERP : établissement reçevant du public ... )
Syndicat d'électrification rurale
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Pour réaliser des travaux d'électrification ayant pour objet l'extension du réseau d'électrification ou son renforcement, la municipalité du Montat a transférer les compétences à Territoire d'Energie du Lot.
Avant toute démarche, il est impératif de prendre contact auprès de la mairie afin de remplir une demande d'électrification qui sera ensuite visée par Mr le Maire.
Il faudra y joindre :
le plan de situation du projet
les photocopies du permis de construire.
CU informatif (règle d'urbanisme)
délai : 1 mois
CU opérationnel (faisabilité d'un projet) délai : 2 mois